Les justificatifs exigés lors de la déclaration d’activité d’un
organisme de formation Selon l’article R. 6351-5 du code du
travail, la déclaration d’activité doit être accompagnée des pièces
justificatives suivantes : 1. Une copie du justificatif
d’attribution du numéro SIREN ; 2. Le bulletin n° 3 du casier
judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du
déclarant pour les personnes physiques ; 3. Une copie de la
première convention de formation professionnelle relative à une
action concourant au développement des compétences prévues à
l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation
professionnelle prévu à l’article L. 6353-3 ou, s’il y a lieu, d’un
contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de
formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L.
6241-2 ; 4. Pour les personnes morales de droit privé qui
dispensent des actions de formation par apprentissage, à
l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une
copie de leurs statuts ; 5. Les informatives relatives au contenu
des actions, à l’organisation et aux moyens techniques et
pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur
les pièces produites en application du 3°. L’administration peut
demander un justificatif relatif à la première prestation de
formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette
prestation. Elle peut aussi demander un justificatif relatif aux
titres et qualités des personnes qui interviennent dans la
réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et
qualités et la prestation.
Une exonération possible de TVA Le dispensateur de formation de
statut privé peut être exclu du champ de la TVA pour les activités
réalisées dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Pour bénéficier de cette exonération de TVA, le prestataire de
formation doit demander à la direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) d’attester
qu’il exerce son activité conformément à la réglementation sur la
formation professionnelle continue. L’imprimé de demande
d’attestation est disponible auprès du service des impôts ou par
téléchargement : Formulaire Cerfa n°10219*17 (demande d’attestation
au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation
professionnelle continue).
La désignation d’un commissaire aux comptes Les dispensateurs de
formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux
comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants : ‣ trois
salariés en contrat à durée indéterminée ; ‣ 153 000 € de chiffre
d’affaires hors taxe ou de ressources ; ‣ 230 000 € au total du
bilan. Des règles propres aux organismes de formation de droit
public existent aussi, notamment l’obligation de tenir un compte
séparé de leur activité en matière de formation.
Un plan comptable spécifique Les dispensateurs de formation de
droit privé à activités multiples ou à activité unique, si celle-ci
représente plus de 15 244 € de chiffre d’affaires, doivent suivre
leur comptabilité conformément au plan comptable adapté aux
organismes de formation.
