sebastien.girau

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  • sebastien.girau commented on MyGaloo
    on 2016-11-04 15:35:17
    Chère Talochette, Je vous invite à vous rendre sur cet article afin de comprendre que le mandat de paiement est totalement ILLEGAL et que malgré les 44 pages de mandat de paiement de la part de MyGaloo, celui-ci est obsolète au sens légal du terme: https://acpr.banque-france.fr/publications/revue-de-lacpr/revue-de-lacpr-n21-sommaire/supervision-bancaire/la-regulation-des-nouveaux-intervenants-du-marche-des-services-de-paiement.html De plus, "(La fourniture à titre de profession habituelle de services de paiement est réservée aux seuls prestataires de services de paiement (établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et établissements de crédit). La liste des services de paiement mentionnés du 1°au 7° du II de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier est une reprise quasi à l’identique de celle de l’annexe de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 (DSP).". Enfin, "(...)il est incontestable que dans cette situation, les fonds issus des ventes réalisées sur la marketplace, et dont les marchands sont bénéficiaires, sont versés sur un compte dont la société est titulaire. Cette dernière encaisse des fonds pour compte de tiers à l’aide de son propre contrat monétique qui de façon certaine a été fourni par la banque uniquement pour la collecte de sommes provenant de la vente des produits de la société. Il en résulte une non-conformité non seulement vis-à-vis de la règlementation mais aussi vis-à-vis de la banque qui sera fondée à rompre le contrat monétique pour non-respect des clauses dudit contrat.(...)"." http://www.getavocat.fr/blog/2014/11/05/marketplaces-et-encaissement-pour-compte-de-tiers-ce-qu-on-peut-et-ne-peut-pas-faire.html Je reste à votre disposition ;)
  • sebastien.girau commented on MyGaloo
    on 2016-10-30 16:18:34
    Attention MyGaloo est peu cher mais comme un large panel de billetterie en ligne, ne respecte pas les réglementations en vigueur en France concernant l'encaissement pour compte de tiers. Aucune mention sur la sécurisation des fonds collectés, ni un éventuel séquestre comme le dispose la loi. Pas cher mais non conforme à la réglementation = Pas de transparence sur la sécurité = A éviter à tout prix ;-)