DREETS Nouvelle-Aquitaine
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Name | DREETS Nouvelle-Aquitaine |
|---|---|
| Source | gouv.fr/... |
| GUIDE Droits & Obligations | |
| Guides / Notices | Guide pratique des prestataires de formation en Nouvelle-Aquitaine |
| Guide Téléchargeable | gouv.fr/... |
| Nb de pages | 44 |
| Outil complémentaire | |
| Mise à jour du Guide | Février 2022 |
| Modèles de DOCUMENTS | |
| Convention de Formation | |
| Contrat de Formation | |
| Contrat de Sous-Traitance | |
| Règlement Intérieur | |
| Liste des Formateurs | |
| Emargement | |
| Déclaration NDA | |
| Procédure NDA | Les justificatifs exigés lors de la déclaration d’activité d’un organisme de formation Selon l’article R. 6351-5 du code du travail, la déclaration d’activité doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ; 2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; 3. Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une action concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3 ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2 ; 4. Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts ; 5. Les informatives relatives au contenu des actions, à l’organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°. L’administration peut demander un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. Elle peut aussi demander un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation. |
| FAQ DA | |
| Formulaire DA | service-public.fr/... |
| Notice DA | service-public.fr/... |
| Guide Utilisateur MAF | gouv.fr/... |
| Spécificités Comptables | |
| Explications Exonération TVA | Une exonération possible de TVA Le dispensateur de formation de statut privé peut être exclu du champ de la TVA pour les activités réalisées dans le domaine de la formation professionnelle continue. Pour bénéficier de cette exonération de TVA, le prestataire de formation doit demander à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) d’attester qu’il exerce son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle continue. L’imprimé de demande d’attestation est disponible auprès du service des impôts ou par téléchargement : Formulaire Cerfa n°10219*17 (demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue). |
| Cerfa Exonération TVA | gouv.fr/... |
| Plan Comptable | Un plan comptable spécifique Les dispensateurs de formation de droit privé à activités multiples ou à activité unique, si celle-ci représente plus de 15 244 € de chiffre d’affaires, doivent suivre leur comptabilité conformément au plan comptable adapté aux organismes de formation. |
| Fichier Plan comptable | |
| Commissaire au Compte | La désignation d’un commissaire aux comptes Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants : ‣ trois salariés en contrat à durée indéterminée ; ‣ 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources ; ‣ 230 000 € au total du bilan. Des règles propres aux organismes de formation de droit public existent aussi, notamment l’obligation de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation. |
| Obligations Légales | |
| FAQ Obligations légales | |
| BPF | |
| FAQ BPF | |
| Cerfa BPF | |
| Notice BPF | |
| CFA | |
| Obtention UAI | |
| Convention Collective OF | |
| Convention Collective | gouv.fr/... |
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